 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
133 |
Page(s) |
p. 9641 |
Ref |
125558 |
|
Un arrêté du 2 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015, porte homologation des règlements n° 2015-1 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatifs aux comptes des comités d'entreprise. Le règlement n° 2015-01 fixe le cadre comptable général applicable aux comités d'entreprise, aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises tenus d'établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le règlement n° 2015-02 précise le contenu des documents comptables que doivent produire les comités d'entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil fixé par décret ( n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise).
|
||
|
COMITE D'ENTREPRISE | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | RESSOURCE | CHARGE | CADRE COMPTABLE | FONDS PROPRES | COMPTE DE RESULTAT | BILAN | ANNEXE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES |
|
Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail - En cours d’homologation Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 02/04/2015 Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail - En cours d'homologation Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 02/04/2015 Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2015 |
|
Haut de page |